Tâches indues, que fait-on ? - SCSI CFDT

• décembre 04, 2016
• By ACCESSIA

Paris, le premier décembre 2016

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

TACHES INDUES : ON NE CHANGE RIEN MONSIEUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ?

Alors que le dernier plan sur la sécurité publique initié par le président de la République prévoit la disparition rapide de certaines tâches indues. Pour la plupart on continue…Voici  trois exemples :

PROCURATIONS :  Interrogé sur ce point par les sénateurs dans le cadre du budget 2017 , le Directeur Général de la Police Nationale a indiqué “qu’aucun progrès n’avait été réalisé en la matière depuis la parution du rapport de l’inspection générale de l’administration en 2014. Les différentes élections prévues  devraient donc de nouveau mobiliser près de 1 000 ETP au sein des forces de police et de gendarmerie, dans un contexte sécuritaire pourtant très  dégradé.” Les premières circulaires listant les OPJ habilités en 2017 arrivent déjà dans les services

LE TRANSFERT DES EXTRACTIONS JUDICIAIRES se poursuit. Le ministre de la Justice qui s’était insurgé dans l’opposition de ces tâches confiées aux forces de l’ordre  et de la  non application du programme de transfert décidé en 2010,  estime aujourd’hui que « la police et la gendarmerie ne devaient pas être totalement exonérées de cette mission ». Ce plan de transfert est pourtant un désastre  préjudiciable aux policiers et gendarmes qui continuent à assumer ces missions au détriment de la lutte contre la délinquance. L’audit des inspections judiciaires qui ferait apparaitre qu’un détenu sur quatre ne peut être sorti de prison faute de personnels nécessaires  et qu’un tribunal sur six doit remettre un détenu en liberté à défaut de pouvoir respecter les délais de présentation devant les magistrats;  reste bien caché dans les bureaux du ministre de la justice….

PLACEMENT DES MINEURS  SUITE A ORDONNANCE DE MAGISTRAT : Suite à  une modification par la loi du 18 novembre 2016 (Art 33), les magistrats pourront requérir désormais la force publique pour faire exécuter ces décisions et reconduire les mineurs ( En lieu et place d’éducateurs)

Lutter contre le terrorisme et la délinquance ou faire des procurations, des escortes et des procédures judiciaires toujours plus chronophage, il faut choisir !

Le SCSI-CFDT.

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