Énième réforme de la procédure pénale : ça suffit ! - SCSI CFDT

• janvier 23, 2014
• By ACCESSIA

Énième réforme de la Procédure Pénale : Ça suffit !

Les réformes se succèdent et s’empilent…

Après celle de la garde à vue de 2010, non anticipée et mise en place du jour au lendemain, puis la “réforme pénale” en cours, celle de la géolocalisation imposée dans l’urgence, la ministre de la Justice propose aujourd’hui, en se conformant aux directives européennes, un projet de loi créant notamment un statut du suspect et étendant encore les droits des gardés à vue.

Le SCSI, syndicat pourtant résolument réformiste, dénonce cette accumulation de réformes inspirées du droit anglo-saxon et largement inadaptées aux caractères de la procédure pénale française qui, eux, n’évoluent pas. La confrontation de ces deux conceptions aboutit depuis de trop nombreuses années à une incroyable complexité et une lourdeur qu’aucun moyen supplémentaire ni aucune adaptation utile n’ont compensées.

Cette nouvelle annonce confirme qu’une fois encore les conditions d’exercice des enquêteurs vont se dégrader, que la lutte contre toutes les délinquances et criminalités sera plus difficile, et que le niveau de sécurité va régresser.

Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités. Il ne suffit pas d’affirmer que les réformes prennent en compte “l’efficacité des enquêtes” quand en réalité elles ne font que les compliquer, sans aucune contrepartie par ailleurs.

Soit le législateur a le courage de repenser, dans la concertation, l’ensemble du dispositif de l’enquête judiciaire pour le rendre cohérent avec les évolutions de l’espace judiciaire européen, soit il devra assumer la paralysie croissante d’une police judiciaire totalement empêtrée dans un cumul insurmontable de contraintes juridiques et matérielles.

Le SCSI a déjà alerté les pouvoirs publics sur la dégradation constante de la filière judiciaire qui fait fuir jusqu’aux enquêteurs les plus motivés, découragés par une charge de travail toujours plus lourde et incohérente.

Le bureau national du SCSI.