Réforme pénale : le pire évité, reste la question des moyens... - SCSI CFDT

• septembre 02, 2013
• By ACCESSIA

COMMUNIQUÉ  DE PRESSE

RÉFORME PÉNALE : on a évité le pire !

Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure (SCSI majoritaire chez les officiers de police) prend acte des arbitrages rendus par le Président de la République dans le cadre de la réforme pénale préconisée par la Ministre de la Justice.

L’abandon de la libération automatique de prison à l’issue des 2/3 de la peine est un soulagement, car elle aurait été ressentie comme une véritable provocation pour les citoyens, les victimes et les policiers.

La suppression des peines planchers ne fait que confirmer la  réalité puisque depuis leur création en 2007, elles n’ont jamais fait preuves de leur efficacité pour 25 % des décisions auxquelles elles étaient appliquées. Cette abrogation est compensée par l’aménagement automatique des peines qui passe de deux ans à un an et de un an à six mois, pour les récidivistes.

La création de la « contrainte pénale »   pour certains délits dont la peine maximale est de cinq ans, ne pourra être efficace qu’à deux conditions :

– que des  conseillers d’insertions soient  recrutés en nombre suffisant pour pouvoir effectuer un suivi rigoureux de chacun des dossiers qui leur seront confiés sachant qu’en Europe la moyenne est de 20 à 30 dossiers par agent, contre 55 à 80 aujourd’hui en France

– que cette contrainte décidée par le tribunal, soit accompagnée d’une menace de peine ferme, dans le cas du non respect des modalités décidées, au risque d’encombrer encore davantage les tribunaux.

Le SCSI approuve la mesure permettant dorénavant aux forces de l’ordre de pouvoir perquisitionner lorsqu’un mis en cause se voit notifier par la justice une interdiction de détention d’arme et qu’une suspicion légitime existe.

Le rappel de l’augmentation  de 6500  places de prisons disponibles entre  2014 et 2016 est un signal donné aux délinquants, qui n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises depuis ces derniers mois.  

Le SCSI sera vigilant à ce qu’aucune des mesures décidées ne viennent ajouter de nouvelles charges administratives aux missions déjà nombreuses des policiers, la responsabilité de l’exécution des peines n’appartenant qu’à la seule justice.   

Le SCSI attend maintenant que les tables rondes police/justice promises depuis plus d’un an, soient mises en place.

Contact presse :

J. Marc BAILLEUL , secrétaire général, Tél : 06 75 04 13 59

Christophe ROUGET, charge de communication du S.C.S.I. Tel : 06 83 97 90 58