Procédure pénale : maintenant il faut agir ! - SCSI CFDT

• octobre 27, 2014
• By ACCESSIA

      Paris, le 22 octobre 2014

COMMUNIQUÉ de PRESSE

« de la coupe aux lèvres… »

Une note du 23 septembre 2014 du Procureur de la République de PARIS incite les policiers et magistrats à la diminution des saisies de véhicules lors des procédures judiciaires, au motif avéré que le stock de véhicules actuellement en gardiennage serait trop élevé et coûteux.

Pourtant, des textes permettent la saisie des véhicules ayant servi à commettre des crimes et délits, ou en étant le produit, ainsi que leur aliénation ou leur affectation au profit de l’État, mais cette procédure est sous-employée faute de personnels pour la conduire.

Ainsi, alors que ce jour est publié le rapport de la mission Blazy sur « la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire », les instructions du procureur de Paris illustrent toujours le grand écart entre les intentions de la loi et la réalité de son application.

Notre système policier et judiciaire est sous-doté en moyens au regard des contraintes qui lui sont imposées, et n’est plus en capacité de répondre aux objectifs de sécurité et de justice qui lui sont fixés : ce ce constat dénoncé depuis des années par le SCSI, souvent bien seul, est aujourd’hui confirmé par les parlementaires et acté dans plusieurs rapports (Nadal, Beaume, Blazy).

Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure se félicite d’avoir été entendu dans ses analyses et propositions, dont certaines très anciennes telles la simplification procédurale des affaires simples et la contraventionnalisation de certains délits, mais il ne peut que regretter le retard considérable accumulé du fait de l’inertie des ministères n’ayant jamais cherché à les mettre en œuvre.

Dans la continuité de son souhait d’une mission parlementaire dédiée à l’étude des moyens de la police judiciaire, le SCSI demande à ce que les constats établis en ordre dispersés soient maintenant mis en cohérence par les parlementaires, en concertation avec les professionnels. Ce travail doit, de façon urgente, aboutir à des propositions législatives concrètement et directement applicables, assorties des moyens correspondants et d’obligations de mise en œuvre par les administrations concernées.

Le bureau national SCSI-CFDT

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Contact presse :

Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire  national  du SCSI.  Tel : 06 75 04 13 59
Christophe ROUGET, chargé de communication du SCSI. Tel : 06 83 97 90 58