ASA : ultime saisine du ministère de l'Intérieur - SCSI CFDT
- juillet 07, 2014
- By ACCESSIA
La gestion de l’ASA au ministère de l’Intérieur, dénoncée et combattue par notre syndicat depuis plus de 10 ans, a été régularisée quant à sa date d’application après un contentieux administratif très volumineux, mais reste “en panne” pour son application territoriale toujours réservée aux SGAP de PARIS et VERSAILLES, tandis que les gendarmes -notamment- en bénéficient sur des zones présentes sur toute l’étendue du territoire national.
Le SCSI dont les appels à un règlement amiable de ce conflit semblent ne pas avoir été entendus par les autorités, lance une ultime démarche de régularisation négociée, alors même que le Conseil d’Etat a récemment de nouveau condamné le ministère de l’Intérieur à réviser les conditions d’attribution de l’ASA.
Pour mémoire, le courrier au ministre de l’Intérieur de 2012 : 