Le scsi alerte sur le projet de DÉCRET relatif 

À l’extension des pouvoirs des prÉfets

     scsi-pn.fr                                                                                                                                                                                                                         Juillet 2025

PRÉSENTATION DU PROJET DE DÉCRET

Celui-ci envisage d’étendre les pouvoirs des préfets en matière d’évaluation, de fixation des objectifs et de détermination de la part variable de la rémunération des chefs de police.

Il prévoit en outre la possibilité pour les préfets de contribuer à l’évaluation, à la fixation des objectifs et à la détermination de la part variable de la rémunération des adjoints des DIPN et DDPN, ainsi que des DTSI et de leurs adjoints. Concernant les adjoints, il s’agit d’un non-sens absolu s’agissant de l’exercice de l’autorité hiérarchique dans la Police nationale !

Ces modifications sont inacceptables au regard des liens existant entre préfets et chefs de service, commissaires et officiers de police.

Les chefs de police, à la charnière du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, sont placés sous l’autorité du Procureur de la République s’agissant de la dimension judiciaire de leurs missions. Ils exercent des attributions de magistrat que leur confère la loi.

Risques d’ACCENTUATION DES POUVOIRS DES PRÉfetS

Le SCSI-Cfdt reconnaît le rôle tout comme l’expertise des préfets sur une partie des missions exercées par les cadres de police. Pour autant, il convient de rappeler les limites, y compris constitutionnelles, devant présider aux contours de l’autorité préfectorale sur les services de police en général, et sur leurs chefs en particulier. En l’état, ces extensions constitueraient une atteinte incontestable à la séparation des pouvoirs : la Constitution ne confie aucune attribution judiciaire aux préfets, précisément en vertu de ce principe fondamental.

Par ailleurs, refuser l’immixtion des préfets dans le cœur des missions de la DGSI n’est ni une défiance à leur égard, ni un refus d’accepter toute évolution. Il repose sur l’expression d’une ferme volonté de préserver un équilibre essentiel dans la mesure où le “besoin d’en connaître" dépasse les grades et les corps car il revêt des enjeux fondamentaux de sécurité nationale.

A l’issue de l’examen de ce texte le 10 juillet dernier, la Cfdt et l’ensemble des OS de la Fonction Publique siégeant à l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat ont unanimement voté contre. Ce texte doit être représenté au CSFPE du 18 juillet, avant passage en conseil des ministres fin  juillet.

Le SCSI rappelle avec force son attachement à l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et organisationnels, et continue d’alerter les autorités sur son opposition résolue à ce  projet de décret.

LE SCSI :  UN SYNDICALISME COMBATIF ET RESPONSABLE !

Téléchargez le tract !