AVANCEMENT OFFICIERS 2013 - SCSI CFDT

• septembre 17, 2012
• By ACCESSIA

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Les procédures relatives aux avancements des Officiers au titre de l’année 2013 ont débuté.

Cette phase essentielle dans le déroulement des carrières nous conduit à vous proposer un point d’actualité et des conseils sur les principaux éléments à connaître par tous ceux qui légitimement prétendent à une promotion au grade de Capitaine ou de Commandant.

Le cadre des opérations est fixé par une note de la DRCPN datée du 1^er aout 2012 qui définit « les objectifs des opérations d’avancement du corps de commandement » ainsi que « les dispositions applicables ».

1 – Pour ce qui est des objectifs, officiellement il s’agit de :

-« sélectionner les officiers les plus aptes à exercer le commandement opérationnel des unités et services. »

-« offrir aux officiers des perspectives de carrière » en relation avec leurs qualités et leur potentiel.

2 – Pour les dispositions applicables, elles relèvent du statut du corps de commandement de la police nationale.

Les critères de sélection sont : la valeur professionnelle et l’appréciation de la manière de servir, les acquis de l’expérience, les propositions des chefs de service et des directions d’emploi qui doivent tenir compte des difficultés des postes occupés et des responsabilités qui s’y attachent. L’ancienneté du candidat est le dernier critère examiné, il ne peut être évoqué que pour départager des dossiers équivalents.

Les conditions statutaires de promouvabilité sont :

–      Pour l’avancement au grade de Capitaine, les Lieutenants de Police doivent compter au premier janvier 2013, une durée de 5 ans au moins et 9 ans au plus de services effectifs depuis leur titularisation (décompte fait des congés parentaux, disponibilité, etc.).

En clair, compte tenu de la limite maximale de la durée de service dans le premier grade, tous les Lieutenants titulaires de 2004 doivent être proposés (sauf insuffisances motivées ou forte sanction disciplinaire 3^ème groupe) ainsi qu’une proportion équilibrée des Lieutenants titulaires en 2005, 2006 et 2007.

Cette année une particularité touche les plus jeunes promouvables, puisque le « millésime 2007 » compte en réalité deux promotions. En effet les élèves-lieutenant intégrés à partir du 3 janvier 2006 bénéficient d’une titularisation plus rapide que leurs prédécesseurs. Néanmoins, le ratio promu/promouvables étant constant, le nombre de postes offerts à la promotion restera en proportion.

Les Lieutenants concernés doivent avoir déjà effectué une mobilité géographique ou fonctionnelle dans le grade. Les candidats n’ayant pas effectué cette mobilité (même poste depuis sortie d’ENSOP) devront alors à l’occasion de cette promotion accepter cette mobilité. Cette condition concerne également les Lieutenants dans leur dernière année de promouvabilité.

En outre, au plan de la gestion et de la nomenclature, ces lieutenants devront occuper un poste de niveau 2 ou 3 pour y être promu sans mobilité ou, le cas échéant, accéder au grade supérieur avec une mobilité sur un poste de niveau 2 ou 3.

–      Pour l’avancement au grade de Commandant, sont proposables les Capitaines comptant au cours de l’année 2013 au moins 12 années de services effectifs depuis la titularisation, dont 5 ans au moins en qualité de Capitaine.

Selon un mécanisme identique à celui des lieutenants, les Capitaines retenus à la CAP devront au préalable avoir satisfait à une mobilité géographique ou fonctionnelle, sur un poste de niveau 4, pour pouvoir être nommés sur le poste qu’ils occupent, soit accepter une telle mobilité à l’occasion de cette promotion. Ils devront en outre satisfaire à l’obligation d’une formation professionnelle (trois semaines).

3 – Le déroulement des opérations peut être ainsi résumé :

–      Établissement des listes des promouvables dans chaque grade, à savoir 939 lieutenants dont 133 titulaires 2004, et 2631 Capitaines.

–      Prise en compte de la dernière révision de la nomenclature intégrant les demandes validées des représentants du personnel et des directions d’emploi afin que soit évalué chaque candidat au regard du niveau de poste occupé.

–      Télégramme de la DRCPN portant appel à candidature pour l’accès aux grades de Capitaines et Commandants. (Attention : délai de forclusion à respecter !).

Les demandes recueillies par la DRCPN seront alors transmises aux directions d’emploi.

Des négociations entre vos représentants syndicaux et chaque direction d’emploi auront pour but d’établir les propositions nominatives d’avancement et d’anticiper sur les assignations de postes.

Ces listes seront de nouveau débattues dans le cadre de réunions préparatoires à la CAP organisées par la DRCPN avec les représentants syndicaux. A l’issue des ces négociations, les projets de listes seront soumis à l’examen et à l’avis de la CAP des 13 et 14 décembre 2012.

La décision de valider les tableaux d’avancement revient au ministre de l’Intérieur agissant par voie d’arrêté collectif, publié au Journal Officiel.

4 – Quelles précautions à prendre par les candidats ?

-Vérifier sur le site intranet de la DRCPN que vous êtes inscrit sur les listes de lieutenants ou capitaines promouvables selon les cas.

– Si ce n’est pas déjà fait, impérativement obtenir votre évaluation auprès de votre chef de service. Cet entretien que vous aurez nécessairement préparé est l’occasion d’aborder la question de votre avancement. Vous argumenterez par les responsabilités exercées, le positionnement, les résultats obtenus, la mobilité effectuée, la ou les formations acquises, etc.

– Vérifier le niveau du poste occupé dans la nomenclature et, le cas échéant, le niveau du poste susceptible de vous accueillir dans le grade supérieur.

– Dans le cas d’une candidature qui pourrait vous conduire vers un autre service ou une autre direction en fonction du contexte des effectifs ou de votre profil professionnel, ne pas hésiter à se présenter auprès du chef du service concerné.

– Se rapprocher de ses représentants syndicaux en leur fournissant copie de la demande d’avancement. La tâche de vos délégués du SCSI et de vos élus CAP sera d’autant plus efficacement remplie qu’ils disposeront de tous les arguments pouvant justifier le bien-fondé et la qualité de la candidature.

5 – Conclusion, et commentaire sur le ratio promus/promouvables :

Si la candidature est primordiale, il est impératif que les ratios promu promouvables soient à la hauteur de l’investissement des cadres que vous êtes.

La question ne se pose plus pour l’accession au grade de capitaine puisque le ratio découle du statut du corps de commandement, avec un passage ” semi-automatique ” limité dans le temps.

En revanche, rien n’est fixé concernant le ratio de passage au grade de commandant.

L’année dernière, nos revendications avait conduit la DRCPN à négocier avec Bercy un taux acceptable, mais valable uniquement pour 2012. Or, pour les commissaires le ratio de promotion au grade de commissaire divisionnaire a été sanctuarisé pour 3 ans.

Aussi, informé des rumeurs de gel, voir de suppression d’avancements dans la fonction publique, le SCSI a alerté le cabinet du Premier ministre ainsi que le ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’avoir des ratios stables pour les 2 prochaines années (CAP 2012 pour 2013 et CAP 2013 pour 2014), à un niveau au moins équivalent à celui obtenu pour le grade de commissaire divisionnaire.

Dans cet objectif, nous avons également actionné l’UNSA FONCTION PUBLIQUE pour porter cette revendication auprès du ministère du Budget.

Plus largement, la problématique des ratios de promotion doit être reliée aux déroulements des carrières : alors que les prolongations d’activité ont déjà ralenti la libération des postes sommitaux dans les grades d’officier (emplois fonctionnels en particulier) et donc ont à la fois réduit les possibilités de promotion et allongé leurs délais d’obtention, la diminution des ratios serait un coup supplémentaire porté aux carrières des officiers.

Là encore, un corps unique officiers-commissaires permettrait une gestion plus ouverte de ces difficultés par l’étalement d’une partie des carrières sur un nombre de grades plus important.

Enfin, nous rappelons aux promus 2012, qu’ils recevront leurs arrêtés individuels en principe à compter du mois de novembre, avec des dates d’effet pécuniaire qui s’étaleront entre janvier et décembre en fonction des notations et anciennetés.

Le Bureau National