CESP : la sécurité intérieure française PN-GN face aux normes européennes - SCSI CFDT

• juillet 12, 2013
• By ACCESSIA

    Le Conseil Européen des Syndicats de Police, dont notre syndicat est membre fondateur, a saisi le Comité Européen des Droits Sociaux d’une Réclamation collective mettant en question le statut militaire de la Gendarmerie Nationale française dans l’accomplissement de sa mission de sécurité intérieure.

La difficulté soumise au CEDS n’est pas que le statut militaire serait incompatible avec cette mission d’essence civile -c’est un autre problème- mais que les personnels de la Gendarmerie soumis à ce statut ne bénéficient pas des droits et garanties reconnus par la Charte Sociale Européenne dont la France est signataire.

Le lien vers le site du CESP