ESIPN/ESOP - ENSOP - ENSP : une évolution logique et à poursuivre - SCSI CFDT

• décembre 28, 2012
• By ACCESSIA

Enfin, les formations d’officiers et commissaires réunies au sein d’un même établissement public. Notre revendication aboutit et il s’agit maintenant de faire vivre son contenu : rapprocher les formations, la pédagogie, les programmes, et montrer à travers la cohérence (et les économies !…) et l’équivalence des niveaux et des compétences que nous avons raison de revendiquer la seule voie utile à la police nationale : un corps unique de commandement et de conception.

Les textes du JO suffisent à eux même, pour autant nos adhérents reconnaîtront que leur syndicat a été et sera toujours précurseur, sachant anticiper et s’adapter aux besoins des personnels et de l’institution : SNAPC – SNOP – SCSI, nous avons initié et accompagné toutes les réformes, et nous continuerons.

* * *

Décret no 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret no 88-379 du 20 avril 1988
portant organisation de l’Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC1222192D

Publics concernés : agents affectés à l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP) et à l’Ecole nationale des officiers de police (ENSOP), élèves commissaires et officiers de police en formation à l’école.
Objet : modification de l’organisation de l’Ecole nationale supérieure de police.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret transfère les activités de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP), organisme sans personnalité juridique rattaché à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP) qui, jusqu’à présent, ne formait que les commissaires de police. L’ENSP devient ainsi l’établissement public unique chargé de la formation des commissaires et des officiers de police.
Références : le décret no 88-379 du 20 avril 1988 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

(…)
Vu l’avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement de l’Ecole nationale supérieure de la police en date du
12 mars 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE Ier
Dispositions générales

Art. 1er. − Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Art. 2. − L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. − L’Ecole nationale supérieure de la police est un établissement public national à caractère administratif, chargé d’une mission d’enseignement supérieur et de recherche, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.. .
« Son siège est à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. »
Art. 3. − L’article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – L’Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
« 1° D’assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
« 2° D’assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. » ;
(…)

* * *

Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l’arrêté du 11 juillet 1995 modifié
portant création de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
NOR : INTC1242194A

Le ministre de l’intérieur,
(…)

Vu l’avis du comité technique de l’Ecole nationale supérieure de la police en date du 3 novembre 2011 ;
Vu l’avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011,

Arrête :
Art. 1er. − L’arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse est abrogé.
Art. 2. − Dans tous les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent arrêté, la référence à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police est remplacée par la référence à l’Ecole nationale supérieure de la police.
(…)