Infractions au séjour : la jurisprudence se confirme vers l'interdiction de la GAV... - SCSI CFDT

• juin 07, 2012
• By ACCESSIA

DROIT DE LA GARDE A VUE :

LA COUR DE CASSATION VEUT CONFIRMER

LA PRIMAUTÉ EUROPÉENNE SUR LES

INFRACTIONS AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Ce jour 06 juin 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un avis sur la légalité du placement en garde à vue des étrangers soupçonnés d’infraction au séjour, en estimant qu’il résulte d’une directive européenne du 16 décembre 2008 qu’une telle infraction n’est pas susceptible d’être punie d’un emprisonnement.

Dès lors, la peine d’emprisonnement étant une condition si ne qua non de la garde à vue, cette mesure serait donc impossible en cas de seule infraction au séjour, mais resterait possible au titre des éventuelles infractions connexes punies d’emprisonnement.

Cet avis reste à intégrer dans la décision que rendra la chambre civile de la Cour de cassation, qui l’avait sollicité.

Au plan policier, si cette évolution se confirmait, elle serait lourde de conséquences en particulier pour les services confrontés aux flux migratoires posant d’importants enjeux d’ordre public.

La procédure policière, pénale et administrative des infractions au séjour a été sans cesse bousculée, révisée, amendée, et toujours soumise aux aléas de jurisprudences insaisissables et éphémères. Cette nouvelle étape en préfigure sans doute d’autres encore.

Sur le fond, les policiers constatent donc que les infractions au séjour sortent peu à peu du champ pénal alors que les objectifs qui leur sont assignés en cette matière relèvent de la lutte contre une forme de délinquance. Il est aujourd’hui impératif que soit mis un terme à cette démarche schizophrène qui exige des forces de sécurité des résultats que les normes européennes et les jurisprudences rendent impossible à atteindre. Les autorités publiques doivent assumer pleinement les conséquences de ces évolutions du droit au plan des missions, des moyens, de la sécurité et de l’ordre publics.

Le bureau national

 Téléchargez le document au format .pdf :