PROTECTION FONCTIONNELLE : DES PREMIÈRES AVANCÉES

scsi-pn.fr                                                                                                                                                                                                          novembre 2023

Suite à l’audition du SCSI-Cfdt par l’IGA le 25 août dernier, une première présentation de son rapport était réalisée par le cabinet du ministre de l’Intérieur le 9 octobre 2023, à l’issue d’un travail approfondi de réflexion sur le nécessaire toilettage de la protection fonctionnelle d’État (PFE) devant permettre le renforcement du dispositif au bénéfice des agents de la Police nationale.

Dans le cadre de ces travaux, une seconde réunion animée par le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur s’est tenue mercredi 15 novembre 2023 en présence de la parité syndicale. Elle avait principalement pour but de détailler le schéma d’organisation relatif à la décision d’octroi de la PFE, lequel concernera tant les actifs que les PATS, les réservistes de la PN ou les contractuels.

PRÉSENTATION DES PREMIÈRES MESURES

• Pour les commissaires et les officiers, la décision d’octroi de la PFE sera désormais prise :

=> Par les DZPN en services territoriaux ;
=> Par la DGPN avec l’appui des services juridiques de la DRHFS en services centraux.

• La compétence des SGAMI est maintenue pour la mise en œuvre de la PFE et l’instruction des dossiers, la DLPAJ jouant un rôle de coordination ;

• Un guichet unique sera créé à chaque échelon territorial, avec un correspondant PFE dans chaque service et chaque département, lequel bénéficiera d’une formation adaptée ;

• Un interlocuteur unique sera chargé de coordonner la prise en charge pendant toute la durée de vie du dossier pour simplifier le parcours de l’agent et faciliter l’accès aux différents dispositifs

Si le SCSI-Cfdt salue l’annonce de ces premières mesures qui corroborent son constat, il demeure attentif au suivi et à la mise en œuvre des autres propositions faites telles que l’harmonisation des barèmes de la PFE, l’extension du champ de la PFE aux atteintes involontaires, l’amélioration de l’information et de la formation des correspondants et décideurs, la mise en place de dispositifs de maintien des primes en cas de suspension et de soutien financier.

LE SCSI : AGITATEUR D’IDÉES, CRÉATEUR DE PROGRÈS !

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