Réforme pénale : J.-M. Bailleul à "C dans l'air" - SCSI CFDT

La réforme pénale initiée par la garde des Sceaux est entrée en vigueur ce mercredi. L’idée générale : lutter contre la récidive en limitant le recours à la prison et en favorisant les peines alternatives (les soins, les travaux d’intérêt général, les bracelets électroniques…). Un dispositif déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens comme en Suède. Progressiste pour les uns, laxiste pour les autres, la loi Taubira fait polémique, alors que les acteurs du monde judiciaire s’inquiètent des insuffisances des moyens alloués à la justice. Mais que va changer la réforme ? Quels sont ses objectifs et ses nouveautés ?

La réforme pénale voulue par la garde des Sceaux promet d’améliorer la sécurité en luttant contre la récidive et en diminuant la surpopulation carcérale. Elle rétablit le principe de l’individualisation des peines en supprimant notamment les peines plancher et crée une peine alternative baptisée “la contrainte pénale”. Mesure phare de la loi, cette nouvelle peine de probation consiste à imposer aux auteurs de délits et non de crimes, condamnés par un tribunal à une peine n’excédant pas cinq ans, une série de contraintes et d’obligations pour une durée de six mois à cinq ans. Elle instaure un suivi renforcé du condamné et s’accompagne d’injonctions thérapeutiques, de stages de citoyenneté ou encore de travaux d’intérêt général.

Présenté comme une révolution en matière de politique pénale en France, le dispositif a porté ses fruits à l’étranger, notamment au Québec, Royaume-Uni et en Suède où les peines de probation ont déjà été introduites. Dans ces pays ou régions, elles auraient permis réduire la récidive de 50 % en moyenne, et permis de réaliser d’importantes économies. Dans le dispositif suédois par exemple, un délinquant pris en charge durant deux ans et demi “hors les murs” ne coûterait que 35 euros par jour à l’État, contre 350 euros en détention.

Plutôt bien accueillie sur le fond, la contrainte pénale inquiète toutefois les acteurs du monde judiciaire chargés de l’appliquer. Malgré les embauches annoncées- le gouvernement a promis la création d’un millier de postes dans les services de probation jusqu’en 2016 – des magistrats et policiers dénoncent un manque d’effectifs sur le terrain, et plus largement un manque de moyens pour mettre en œuvre la réforme.

La chancellerie estime qu’entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnations annuelles pour des délits.