Affaire Léonarda : le Défenseur des droits valide l'action de la PAF - SCSI CFDT

• mars 04, 2014
• By ACCESSIA

Comme nous l’avancions dans nos communiqués de presse des 17 et 19 octobre 2013, les fonctionnaires de la Police aux Frontières ont agi de façon professionnelle et dans l’entier respect des lois et règlements lorsqu’ils ont mis à exécution la décision de reconduite prise à l’encontre des divers membres de la famille Dibrani, dont en particulier la jeune Léonarda.

C’est ainsi que selon un communiqué AFP du 03 mars 2014, le Défenseur des Droits vient de conclure que les policiers n’avaient fait qu’appliquer les instructions en vigueur et qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures individuelles à l’encontre des agents.

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PARIS, 3 mars 2014 (AFP) – Les agents responsables de l’interpellation de Leonarda Dibrani ont agi dans un vide juridique, puisqu’une circulaire du ministère de l’Intérieur avait abrogé en 2012 l’unique texte interdisant d’intervenir en milieu scolaire, selon une décision du Défenseur des droits.

Le gouvernement a corrigé ce vide dix jours après l’interpellation de l’adolescente kosovare en marge d’une sortie scolaire, le 9 octobre dans le Doubs, qui avait provoqué une tempête politique.

La nouvelle circulaire, datée du 19 octobre 2013, proscrit toute intervention des forces de l’ordre en vue d’une expulsion dans “l’ensemble des activités placées sous l’autorité de l’institution scolaire”.

Mais, le jour où Leonarda a dû descendre de son car scolaire, “aucune instruction concernant des précautions à prendre dans et à proximité des enceintes scolaires n’était en réalité applicable”, selon la décision du Défenseur, rendue le 12 février et récemment mise en ligne.

Suite à la mobilisation du Réseau éducation sans frontière (RESF), Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait recommandé, dans une circulaire d’octobre 2005, “d’éviter” toute démarche en vue d’une reconduite à la frontière “dans l’enceinte scolaire ou dans ses abords”.

Mais, une circulaire du 28 novembre 2012 sur les critères de régularisation des sans-papiers, signée par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, a abrogé le texte de 2005, révèle le Défenseur des droits, Dominique Baudis.

“Si cette situation est pour le moins regrettable, il ne peut être reproché aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie intervenus de ne pas avoir appliqué les instructions en vigueur”, selon sa décision.

Il n’y a donc “pas lieu de prendre des mesures individuelles à l’encontre de ces agents”, ajoute le Défenseur, chargé de veiller au respect de la déontologie des forces de l’ordre.

L’expulsion de l’adolescente et de toute sa famille avait suscité un fort émoi et des secousses au sein du gouvernement. Le président François Hollande avait proposé à Leonarda de revenir en France mais seule, ce qu’elle a refusé.