Géolocalisation : les syndicats majoritaires Police - Justice se regroupent et sont reçus par le Président de la Commission des lois - SCSI CFDT

• novembre 18, 2013
• By ACCESSIA

Le communiqué de presse au format pdf :

Le mercredi 13 novembre à 17 heures, les délégations de l’intersyndicale (Unité SGP – SCPN – USM – SCSI – Unsa Police) ont été reçues à l’Assemblée Nationale par Monsieur le président de la Commission des lois, Jean-Jacques URVOAS.

Chaque délégation a pu dresser le constat unanimement partagé d’une très forte perturbation des procédures judiciaires en cours dans des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, découlant de l’interdiction d’utiliser tous les moyens de géolocalisation, par balise ou gsm.

Les participants ont insisté sur le retard considérable que vont subir les services enquêteurs et les autorités judiciaires dans la connaissance et la poursuite des réseaux criminels, et ont manifesté leur très vive inquiétude à la perspective d’une régularisation par voie législative qui ne pourrait intervenir avant plusieurs mois.

Il existe une réelle urgence à ce que ces procédés techniques utilisés légalement dans tous les pays européens soient réintégrés au plus vite dans les moyens d’enquête à la disposition des services de police judiciaire, dans des conditions permettant à la fois la plus grande réactivité de ces services pour la mise en œuvre de ces techniques, et un contrôle effectif de l’autorité judiciaire sur les conditions de leur emploi.

Sans écarter le besoin d’un débat de fond sur ces questions, élargies le cas échéant à l’emploi d’autres moyens d’investigation, les autorités concernées doivent considérer qu’il est de l’intérêt général de ne pas pénaliser les services de sécurité ni de ralentir le cours de la Justice en affaiblissant les moyens d’enquête et le rôle des procureurs dans les situations où la rapidité de leur action est le gage central de leur efficacité.

Monsieur le président URVOAS a indiqué partager nos inquiétudes sur l’impact de cette situation, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée qui est une priorité constante, et a déploré l’imbroglio juridique qui y a conduit.

Des pistes de solution pourraient être recherchées dans les législations de nos voisins européens, dont les systèmes juridiques et l’organisation judiciaire ne permettent toutefois pas, à priori, de transposition directe.

Craignant une forme d’enlisement de ce dossier, il s’est déclaré conscient de l’urgence à laquelle il pourrait être répondu soit au travers de l’opportunité donnée par l’actuel examen parlementaire de la Loi de Programmation Militaire, soit de l’évolution dans un sens moins défavorable à l’action de la police judiciaire de l’analyse qui a été rapidement tirée des décisions de la Cour de Cassation au regard des obligations européennes.

Monsieur URVOAS a rappelé qu’en tout état de cause un travail législatif devra stabiliser le Droit en cette matière.

La délégation s’est félicitée de cette approche réaliste et soucieuse de l’intérêt public, émettant le vœu qu’elle anime également tous les acteurs dans une prise de conscience de l’urgence à replacer les moyens de géolocalisation dans l’arsenal des services de police judiciaire.

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Christophe REGNARD (USM) – Henri MARTINI (Unité SGP) – Emmanuel ROUX (SCPN) – Jean-Marc BAILLEUL (SCSI) -Philippe CAPON (Unsa-Police)

Contact presse :

Jean-Marc BAILLEUL, Secrétaire Général : 06.75.04.13.59

Michel-Antoine THIERS, Secrétaire National : 06.33.54.06.81