La légitime défense présentée en conseil des ministres - SCSI CFDT

• décembre 20, 2016
• By ACCESSIA

  Paris, le 20 décembre 2016

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LÉGITIME DÉFENSE…

15 ANS DE COMBAT POUR UN TEXTE COMMUN AUX FORCES DE SÉCURITÉ !

Demain sera présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à l’usage de l’arme par les forces de sécurité intérieure, à une anonymisation améliorée dans les procédures judiciaires et à l’aggravation des peines concernant les outrages.

Depuis l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur le 1er janvier 2009, le SCSI-CFDT ne cesse de réclamer un texte commun aux deux forces concernant l’usage des armes.

Pourtant, en dépit de la création de services communs Police/gendarmerie, des missions identiques et les interventions quotidiennes communes sur le terrain, de la passerelle permettant à un gendarme de devenir policier et inversement, les ministres successifs ont tous refusé l’élaboration de règles de l’usage des armes communes aux deux forces ….

Dans son avis du 3 février 2016, le Conseil d’État  appelait finalement à une harmonisation des règles applicables aux policiers et aux gendarmes les  deux forces étant désormais placées sous une même autorité et dernier acte, en novembre 2016, le groupe de travail nommé par Bernard CAZENEUVE et présidé par Mme Cazaux Charles, Directrice de l’INHESJ, indiquait que rien ne justifiait aucune différence….

15 ans de combat auront été nécessaires pour que le pragmatiste et la raison l’emportent sur les conservatismes.

Comme le disait Arthur SHOPENHAUER, « Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit un forte opposition. Puis elle est considérée comme ayant toujours été un évidence. » Mais parfois cela prend beaucoup de temps….

Le SCSI-CFDT espère donc que les parlementaires, qui examineront  le texte fin janvier dans  le contexte de la campagne présidentielle, ne dénatureront pas l’esprit de ce texte. Il ne s’agit en aucun cas d’un « permis de tuer ». Il s’inspire des règles applicables aux gendarmes depuis plus d’un siècle sans que pour autant cela ne suscite une quelconque polémique …

Le SCSI

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Jean-Marc BAILLEUL, Secrétaire Général du SCSI-CFDT : 06 75 04 13 59

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