La "Réforme Pénale" est votée ! - SCSI CFDT

• juillet 17, 2014
• By ACCESSIA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

du 17 juillet 2014

Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure prend acte du vote définitif de la loi dite de « Réforme Pénale » marquant de nouvelles orientations dans la répression des délits et poursuivant l’objectif d’une diminution du taux de récidive.

Le SCSI réitère sa crainte que ces orientations affaiblissent la réponse pénale à la délinquance générale, et puissent avoir un effet inverse à celui recherché si les moyens nécessaires ne sont pas apportés aux services de probation et de police. A défaut d’un suivi et d’un contrôle effectifs et efficaces, l’exécution des peines en milieu ouvert serait rapidement assimilée à une absence de peine, adressant un signal dangereusement permissif vers la petite et moyenne délinquance.

Notamment, en l’absence de prévision des moyens ou d’un allègement d’autres charges, le SCSI émet les réserves qui s’imposent sur la possibilité des services de police, déjà surchargés, d’effectuer un réel contrôle du respect des obligations imposées aux personnes condamnées à une contrainte pénale.

Le SCSI réclame donc l’ouverture urgente d’un débat parlementaire sur les moyens de la mission de police judiciaire, composante essentielle de la sécurité, aujourd’hui asphyxiée par l’accumulation de lois emportant toujours plus de charges et de contraintes de procédure.

Le « Rapport Beaume » commandé par la Garde des Sceaux et récemment publié, confirme le constat de la situation critique des services de police judiciaire, et insiste sur la nécessité que toute évolution législative en matière pénale soit impérativement accompagnée des moyens correspondants, ou d’une diminution d’autres charges, notamment procédurales.

Ce rapport envisage néanmoins d’ores et déjà d’imposer de nouvelles et très fortes contraintes supplémentaires de procédure au motif des évolutions des droits de la défense dans les enquêtes de police, ce qui rend d’autant plus indispensable que la question des moyens soit traitée.

A défaut, le SCSI ne peut qu’anticiper une baisse constante des résultats dans la lutte contre la délinquance et la criminalité.

Le Bureau National