Mesures anti-fraude : oui, mais... - SCSI CFDT

• avril 11, 2013
• By ACCESSIA

Paris, le 10 avril 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 Le Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure prend acte des déclarations de Monsieur le président de la République annonçant un renforcement des moyens de police judiciaire dédiés à la lutte contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale, par la création d’un Office Central ainsi que, pour l’Autorité judiciaire, d’un Parquet spécialisé à compétence nationale, doté d’une cinquantaine de magistrats.

 Ces annonces ne peuvent qu’être accueillies favorablement, les moyens actuellement consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière dans son ensemble étant notoirement insuffisants pour faire face à l’accroissement et la constante évolution des réseaux et des mécanismes de fraude.

 En particulier, la création d’un nouvel Office Central au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, reprenant les compétences de l’actuelle DNIFF (Division Nationale d’Investigation Financière et Fiscale) compétente sur les dossiers financiers et fiscaux sensibles, placera, enfin, la police française à parité avec ses partenaires européens où de telles créations sont déjà anciennes, facilitant ainsi les échanges et la coopération.

 De même, l’extension des procédures spécifiques à la criminalité organisée, à des nouvelles infractions telles que le trafic d’influence, les grandes fraudes fiscales, les abus de biens sociaux (…) ne pourra que faciliter le travail des service d’enquête et de la Justice.

 L’urgence et la nécessité de dégager les moyens nécessaires soulèvent toutefois l’inquiétude sur la faisabilité dans un contexte de constante réduction des effectifs et des budgets, et davantage encore s’agissant d’une matière spécialisée requérant des compétences particulières.

 Les effectifs de l’actuelle DNIFF sont en effet déjà de 30% inférieurs à leur niveau normal, une vingtaine de postes n’étant pas pourvus, tandis que les budgets de fonctionnement réduits pénalisent les investigations dès lors qu’elles sont jugées trop coûteuses.

 Doubler l’effectif semble donc un projet difficile, puisque les renforts et créations ne sauraient se réaliser en retirant d’autres enquêteurs de leurs services actuels, dont la charge de travail est déjà soumise à une forte tension.

 Les années écoulées ont suffisamment montré les limites d’une succession ininterrompue de priorités dont aucune n’a abouti, chacune absorbant les moyens difficilement dégagés pour la précédente, et alors même que les réformes structurelles et fonctionnelles nécessaires à la police nationale pour gagner en cohérence et en efficacité sont sans cesse éludées.

Le Bureau National