Déclaration préalable de CAP du CC PN datée du 3 juillet 2026

Déclaration préalable de CAP du 3 juillet 2026

Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Corps de Commandement,

Madame la Sous-Directrice de l’Encadrement Supérieur des Commissaires et Officiers de police,

Monsieur le chef du Bureau des Officiers de Police,

Mesdames et messieurs les directrices et directeurs,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Chers collègues,

Je tiens dans mes propos liminaires à adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des équipes qui ont préparé cette CAP et qui permettent sa tenue dans de bonnes conditions, en soulignant la qualité du dialogue social ayant présidé aux échanges sur les différents dossiers travaillés.

Je souhaite aussi publiquement adresser un message de bienvenue à M. Loïc HARDY, nouvel adjoint au chef du BOP, qui remplace depuis le début du mois de mai, Laurent BOISSET parti vers d’autres cieux.

Nous remercions chaleureusement M. BOISSET pour le travail effectué et la qualité des échanges qu’il a eus avec le SCSI, et lui souhaitons tout le meilleur pour la poursuite de sa carrière.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs,

Six mois se sont écoulés depuis la dernière CAP et les constats accablants que la parité syndicale a pu dresser sur l'organisation de la gestion des carrières des officiers de police. Malgré cela, rien n'a changé. Pire, les choses s’aggravent de jour en jour et le mépris ressenti par nos collègues augmente de manière significative, nourrissant un profond sentiment de ras-le-bol et de colère qui s'est exprimé sous diverses formes ces dernières semaines, et ce jusque sous vos fenêtres.

D’abord, et ce n’est pas de votre fait, nos collègues sont toujours en attente des mesures LOPMI actées, validées et signées dans le protocole de 2022 (augmentation de l’IRP de base de 12,5%, 100 IRP « Chef de service », 100 « IRP postes difficiles »).

Les arbitrages budgétaires et la lettre plafond du 13 août 2025 n’ont rendu possible aucune mesure catégorielle nouvelle pour 2026. Cependant, le SCSI est mobilisé et en ordre de bataille afin que la RIM (réunion interministérielle) de septembre prochain valide la mise en œuvre de mesures avant la fin de l’exercice budgétaire 2026, compte tenu du contexte actuel. C’est d’ailleurs en ce sens que j’ai saisi le ministre de l’Intérieur par courrier du 19 juin dernier.

En effet, notre organisation syndicale, majoritaire chez les officiers de police, a pris acte du vote positif du CSAM du 16 juin dernier sur le projet de révision du décret statutaire du CCD instaurant de nouvelles grilles de rémunération calquées sur celles des AE. Ces avancées faisaient partie des mesures signées par toutes les OS représentatives dans le protocole LOPMI. Elles ne nous surprennent donc pas. Et nous savons qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réforme de la haute Fonction Publique voulue par le Président de la République. Alors que nous travaillons sur l’unification des corps de cadres depuis de nombreuses années, il était incohérent pour nous de participer au rassemblement du 30 juin dernier, qui au demeurant était tout sauf unitaire. Nous avons préféré appeler à l’union et à une véritable intersyndicale avec d’autres organisations. Nos collègues méritent le respect plutôt que la gesticulation et l’affichage !

Cela étant dit, ce qui ne surprend pas choque et heurte : les officiers de police qui s’investissent sans compter comprennent difficilement aujourd’hui que des évolutions catégorielles soient possibles pour les uns et impossibles pour les autres, compte tenu notamment du haut niveau d’engagement, mais aussi du contexte budgétaire auquel il est systématiquement fait référence s’agissant des officiers. L’état du CC se dégrade de jour en jour, et avec lui, le moral des troupes.

Le SCSI exige donc que des signes très forts et tangibles soient envoyés aux cadres de la Police nationale sans délai :

· Comme je l’ai dit et martelé à maintes reprises, la parole de l’Etat doit être respectée et les mesures actées, validées et signées dans la LOPMI doivent s’appliquer sans délai ;

· Tous les décrochages indiciaires avec les OGN et CP doivent être rattrapés ;

· Le décret statutaire du Corps de Commandement doit rapidement être révisé

Sur ce dernier point, et alors que le SCSI était lanceur d’alerte dès 2020, comment ne pas s’exaspérer devant l’inertie administrative plongeant le CC dans un profond

désarroi ? On nous annonce ce matin même une réunion sur ce sujet pour la fin du mois de juillet, à la suite de la transmission de l’avis du Guichet Unique datant du 7/10/2025. Que s’est-il passé pendant 10 mois sur ce sujet ?

N’avions-nous pas le temps et l’opportunité de travailler bien en amont du prochain rendez-vous plutôt que de caler les choses à la hâte, en pleine période estivale ? Manifestement, le temps se trouve lorsqu’il s’agit de caler des réunions de travail avec les OS du CCD pour atterrir sur le projet qu’elles portent. Et c’est peut-être aussi dans l’intérêt d’une partie de l’administration, accessoirement concernée par ces textes.

Et quid de la latitude pour un véritable dialogue social, si l’administration prend ses congés d’été en août et qu’il faut être prêt sur ce sujet pour la RIM de début septembre ?

Je pourrais décliner les exemples de mépris à l’envi :

–        MG1 diffusé le 29/6/2026 en après-midi pour des prises de poste au lendemain du TG, dont certaines avec de réelles mobilités géographiques de plusieurs centaines de kilomètres ;

–        Mesures relatives au temps de travail validées en CSARPN (à propos desquelles le SCSI a été le seul artisan, notamment avec l’extension de la période de référence de 1 à 2 mois) dont la mise en œuvre, initialement prévue au 1/7/2026, semble déjà retardée par les difficultés relatives aux paramétrages de GesTT ;

–        Gestion des carrières des officiers de plus en plus compliquée, avec des équipes au BOP en grande fatigue, qui font ce qu’elles peuvent avec les moyens dont elles disposent et des inquiétudes grandissantes à l’approche du déménagement de vos services vers UniverSeine (problématiques d’arrêtés, de paie, de nomenclatures illisibles et inadaptées)

Je vous fais également grâce des inégalités de traitement liées aux différences de rémunération entre corps (prime de fidélisation, de VP, OPJ), mais aussi d’un indemnitaire de base marginal pour les cadres que nous sommes etc.

Monsieur le Président, la maison « Officiers » est en flammes et l’administration détourne le regard. Pourtant c’est encore sur ces hommes et ces femmes que l’on compte pour s’atteler à la tâche titanesque du traitement des dizaines de milliers de dossiers relatifs aux infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Stop ! Ça suffit ! Il n’est plus possible de travailler dans des conditions aussi anxiogènes, dégradées, et génératrices de stress et de très grande fatigue avec les conséquences que cela peut avoir sur la santé des personnels.

J’avais prévenu dans ma précédente déclaration préalable « qu’une grogne non-maîtrisée pourrait facilement s'exprimer d'une façon ou d'une autre, à l'orée d'un temps de campagne électorale dans le cadre des élections professionnelles de fin 2026 où certains salivent déjà en reniflant l'odeur du soufre ». L’actualité me donne raison.

Aux bons artisans les bons outils ! Il est de notre devoir de protéger nos collègues et de garantir les meilleures conditions d’exercice de leurs missions, tout en nous battant contre les injustices flagrantes.

Nous sommes déterminés.

J’espère sincèrement que vous l’êtes autant que nous, M. le Président, notamment à l’aune de tous les chantiers ouverts sur lesquels il devient plus qu’urgent de travailler.

 Je vous remercie pour votre attention monsieur le Président.         

Didier RENDU,

Secrétaire général du SCSI