Rapport PN/GN de la Cour des Comptes : des imprécisions, mais la vérité progresse ! - SCSI CFDT

• mars 19, 2013
• By ACCESSIA

Paris, le 18 mars 2013

 COMMUNIQUE  DE PRESSE RAPPORT COUR DES COMPTES

DES ANALYSES SOUVENT INTÉRESSANTES….

MAIS PAS DE SOLUTIONS NOVATRICES !

Le SCSI constate une nouvelle fois que la cour des comptes rejoint sur certains points  ses analyses sans engager toutefois des pistes de réformes novatrices .

Le SCSI rappelle que si les salaires sont différents entre  les forces de sécurité et le reste de la fonction publique, les contraintes sont elles aussi  différentes : la disponibilité  et la dangerosité des métiers sont des paramètres combinés que l’on ne rencontre pas en effet , ensemble, dans le reste de la fonction publique. Ces données conduisent  à impacter fortement la vie privée des policiers générant  un nombre de suicides bien supérieur à l’ensemble des catégories professionnelles.

(Nota : la Cour des Comptes pointe la forte augmentation de la rémunération des policiers ces dernières années)

Pour les officiers de police et malgré cette forte  pénibilité  professionnelle , il est a noter que le salaire moyen est inférieur à celui des cadres de la fonction publique.   

(Nota : paradoxalement, alors que la Cour des Comptes “dénonce” l’augmentation des salaires des cadres de la police, elle constate que les salaires des officiers restent significativement inférieurs à ceux des cadres de la fonction publique, cqfd…)

Concernant la différence entre gendarmes et policiers sur le temps de travail, la Cour n’a pas analysé et elle le dit en préambule,  «  la gestion des logements de fonction ou de l’aide au transport, d’importance très inégale dans les deux forces » Ces deux  paramètres sont pourtant essentiels. Un policier  devra, dans les zones fortement urbanisées connaitre quotidiennement  des temps de transport conséquents et couteux, à la différence  d’un gendarme logé gratuitement sur son lieu de travail . De  plus, les conditions de travail d’un policier sont très différentes . Les policiers gèrent 80 % de la délinquance et sont 6 fois plus victimes d’agressions physiques que leurs homologues. ( 11 257 policiers blessés en 2011).

Concernant le taux d’encadrement supérieur , le SCSI dénonce depuis longtemps ce différentiel de  taux entre police et gendarmerie. Le  corps des officiers par une déflation considérable a déjà permis un net rapprochement de ce chiffre . Par la création du corps unique et d’une déflation poursuivie, ce taux pourra être rapidement  aligné . ( Actuellement 10,6 % de commissaires et d’officiers en 2012 et des Gendarmes (8,7 % d’officiers).

 Si  les salaires sont proches  de l’identique dans les deux forces, la cour des comptes relève l’écart criant en défaveur des officiers de police. Elle conforte l’analyse du SCSI en des termes très clairs :  « Quant aux officiers, les indices qui leur sont appliqués restent moins avantageux dans la police que dans la Gendarmerie. » En début carrière, les indices bruts des lieutenants de la gendarmerie sont supérieurs à ceux de la police; ensuite l’écart s’accentue fortement avec un passage d’échelon en un an dans la gendarmerie au lieu de deux ans dans la police.  Au bout de quatre ans,  la différence entre un lieutenant de gendarmerie est alors de 118 points d’indice, soit 546 € brut mensuels (6 556 € brut annuels). Ainsi, au bout de quinze ans, le cumul des salaires nets annuels peut présenter un écart de l’ordre de cent mille euros. ».

(Nota : seul le SNOP avait développé, largement et précisément, les différences de rémunération OPN/OGN résultant de dynamiques de carrière très avantageuses pour les gendarmes, alors que notre administration voulait ne s’en tenir qu’à la comparaison des niveaux indiciaires sans se préoccuper du rythme auquel les OGN et OPN y accédaient ! Jamais elle n’avait répondu à nos analyses ce qui nous avait conduit, symboliquement, a quitter la dernière réunion organisée sur la parité PN/GN qui n’était qu’une façade destinée à camoufler la présentation malhonnête de la situation des OPN. Encore une fois : cqfd)

 Le SCSI  demande au ministre de l’intérieur de mettre en place des solutions pour  parvenir à un alignement légitime et rapide des conditions salariales  et des déroulements des officiers de police avec leurs homologues de la gendarmerie .

 La cour des comptes, en souhaitant instaurer notamment  une pause salariale, ne propose pas de solutions structurelles et innovantes et  laisse subsister des inégalités sociales inacceptables.  

 Le SCSI estime pour sa part que la France doit s’engager enfin comme la grande majorité des pays européens vers la mise en place d’une seule grande force de sécurité, moins couteuse pour le budget de l’état, et plus efficiente pour garantir la sécurité des français.

            Le bureau  national du SCSI.

La synthèse du rapport :

Le rapport complet :